Lettre de mise en demeure : [Modèle] et conseils pratiques

Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre de mise en demeure ainsi que des conseils pratiques pour rédiger un document efficace.

‍Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure est un document juridique par lequel une personne (le créancier) demande à une autre personne (le débiteur) de respecter ses obligations contractuelles ou légales sous peine de poursuites judiciaires. Il s’agit d’un préalable nécessaire avant de pouvoir saisir le tribunal compétent.

Autrement dit, une lettre de mise en demeure est un courrier de réclamation ayant pour but de demander à une personne ou à une entreprise de répondre à ses obligations. Elle intervient dans le cadre d’un litige, c’est-à-dire, dès lors qu’un engagement contractuel n’est pas respecté dans les conditions et les délais fixés.

Il faut savoir que la mise en demeure est un courrier à valeur juridique qui permet de constater un défaut d’exécution ou de paiement aux yeux de la justice.

Pourquoi rédiger une lettre de mise en demeure ?‍

Bien que formelle, la mise en demeure se justifie dans de nombreuses situations : mettre en demeure pour réparation, pour loyer impayé, injonction de payer etc.

Envoyer un courrier de mise en demeure a de multiples avantages et permet notamment de :

• Démontrer le sérieux de la demande,
• Prouver la volonté de régler le conflit,
• Trouver un accord à l’amiable avant de saisir la justice,
• Faire pression sur les obligations du débiteur,
• Obtenir une réparation (des dommages-intérêts ou une action) dans un délai précis et raisonnable,
• Percevoir des intérêts de retard,
• Obtenir un remboursement des frais de justice en cas de poursuite.

Les principales raisons d'envoyer une lettre de mise en demeure :
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• Formaliser la demande : Elle constitue une preuve écrite que vous avez demandé au débiteur de s’exécuter.
• Interrompre les délais de prescription : Elle peut interrompre les délais de prescription et éviter que vos droits ne se périment.
• Préparer une action en justice : En cas de non-réponse, elle justifie une action en justice plus sérieuse.

Sachez tout de même que l’externalisation de recouvrement permet d’éviter certaines mises en demeure pour des factures impayées et ainsi protéger le créancier.

Quand et comment envoyer une mise en demeure ?

Lorsqu'un débiteur reste sans réponse face à ses obligations malgré plusieurs relances de la part du créancier. Avant d'entamer des poursuites judiciaires, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous obtenez ainsi une preuve d’envoi et vous vous assurez la bonne réception du document.

Bon à savoir :
La lettre de mise en demeure doit intervenir après plusieurs relances par lettre ou par téléphone. Pour vous aider, un secrétariat externalisé peut effectuer ce type de tâche. La lettre de mise en demeure doit intervenir uniquement si vous n’avez pas de retour.

Rédiger une lettre de mise en demeure : les points importants

La lettre de mise en demeure est un document écrit qui doit respecter certaines conditions pour assurer sa validité. Elle doit notamment être adressée à un résident ou à un siège social situé en France et le débiteur, s’il s’agit d’une entreprise, ne doit pas être en état de cessation de paiements.

Les mentions obligatoires doivent apparaître dans la mise en demeure :

• L’identité du créancier et du débiteur,
• La date de rédaction de la lettre,
• La mention « mise en demeure »,
• La nature et l’explication du litige,
• L’obligation du débiteur,
• Le délai accordé,
• Les conséquences en cas de non-respect de la mise en demeure,
• La signature.

Pour vous assurer une lettre en bonne et due forme, confiez la rédaction de la mise en demeure à un assistant administratif.

Si vous souhaitez rédiger une lettre de mise en demeure, découvrez ci-dessous notre modèle :

Informations utiles :
Demande de paiement : Lorsque la lettre de mise en demeure concerne une demande de paiement, il est important de détailler clairement les montants dus et les justificatifs correspondants. N’hésitez pas à joindre des copies des factures impayées ou des relevés de compte.
Délai raisonnable : Un délai raisonnable doit être accordé au débiteur pour s’exécuter. Ce délai varie généralement entre 8 et 15 jours, en fonction de la nature de la demande et des usages en vigueur.

Notre modèle de lettre de mise en demeure

‍Fait à [lieu], le [date].‍

Objet : Mise en demeure [possibilité de préciser « de payer », « de travaux »…]

Madame, Monsieur,

Après plusieurs relances le [date de relance] toutes restées infructueuses, je suis au regret de constater qu’en date du [date] vous êtes toujours redevable de la somme de [montant] € au motif de [motif de la mise en demeure : facture impayée, non-exécution de travaux, produit acheté non livré…].

Dans ces conditions, je suis dans l’obligation de vous indiquer par la présente votre mise en demeure de [précisez ce que vous demandez : payer la somme de X euros, exécuter la prestation prévue, cesser le comportement litigieux, etc.]. Vous disposez pour cela d’un délai de [durée] jour à compter de la date de réception de ce courrier. En application de l’article 1344-1 du Code civil, cette mise en demeure fait également courir l’intérêt moratoire au taux légal.

‍À défaut de paiement [réponse à ma demande] dans le délai accordé, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent pour faire valoir mes droits.

Pour vous éviter des poursuites judiciaires, je vous informe de ma disposition à bien vouloir étudier toute proposition pour résoudre cette mise en demeure par un accord amiable qui inclurait un dédommagement et des intérêts conséquents aux préjudices subis. Cet accord doit intervenir dans le délai fixé. Il s’agit, par la présente, de ma dernière proposition avant le recours à la justice, je vous laisse donc agir en conséquence.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]

Signature

Quand faire appel à un huissier de justice ?

Dans certains cas, il peut être judicieux de faire appel à un huissier de justice pour signifier la lettre de mise en demeure. Cela donne une valeur juridique supplémentaire au document et montre la détermination du créancier à faire valoir ses droits.

Que faire après l’envoi de la mise en demeure ?

Maintenant que vous avez envoyé votre lettre de mise en demeure, vous devez attendre que le débiteur agisse en conséquence, et ce, avant la fin du délai imparti.

Si vous n’avez pas reçu de réponse, de dommage ni de réparation satisfaisant à l’issue de cette période, alors vous pouvez entamer une procédure judiciaire et saisir le tribunal compétent. Cette action en justice permet de forcer la mise en demeure pour ainsi faire valoir vos droits et obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

FAQ : Rédiger une lettre de mise en demeure
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- Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? Il s’agit d’une lettre de réclamation adressée à une personne ou à une entreprise afin que celle-ci respecte ses obligations (paiement ou action).
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- Quels sont les éléments importants d’une lettre de mise en demeure ? Dans la lettre de mise en demeure, on doit retrouver l’identité du créancier et du débiteur, la mention « mise en demeure », la nature du litige, l’obligation du débiteur, le délai accordé et la signature.
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- Comment envoyer une lettre de mise en demeure ? La lettre de mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir une preuve de l’envoi.

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