Requête en injonction de payer : les 6 étapes

Cette mesure judiciaire offre aux créanciers un moyen efficace de recouvrer leurs créances lorsque leurs débiteurs refusent de s'acquitter de leurs obligations financières. Qu'est-ce que l'injonction de payer ? Comment ça fonctionne ? Et quelles sont les étapes de cette procédure ? La réponse tout de suite.

Comprendre l’injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure légale permettant à un créancier de réclamer le paiement d'une dette à un débiteur qui refuse de s'acquitter de ses obligations financières. Elle est souvent utilisée lorsque les tentatives de résolution à l'amiable ont échoué. Concrètement, il s'agit d'une décision judiciaire par laquelle un tribunal ordonne au débiteur de payer la somme qu’il doit au créancier.

Pourquoi y recourir ?

Les raisons sont nombreuses. Cela peut être dû à un impayé, au non-respect des termes d'un contrat, ou d’une prestation de service non rémunérée. Le but est d’offrir une voie légale permettant de récupérer des sommes d'argent et de protéger les créanciers des débiteurs récalcitrants.

Préparer la procédure d’injonction de payer

Si vous devez recourir à une injonction de payer, c’est que les méthodes de recouvrement à l’amiable ont échoué. En d’autres termes, votre débiteur n’a répondu ni à vos relances, ni à votre lettre de mise en demeure. Il est important de respecter cet ordre avant de recourir à une injonction. Une fois que le délai de réponse (mentionné dans votre lettre de mise en demeure) est écoulé, vous pouvez passer à l’étape suivante : la procédure d’injonction.

1. Préparation de la demande

Avant de déposer une demande d'injonction de payer, assurez-vous que le délai pour agir n’est pas écoulé. En effet, pour demander une injonction de paiement 2 cas de figure :

• Vous avez contracté avec un consommateur et votre facture remonte à moins de 2 ans.
• Vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, et dans ce cas le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans. 

Si vous êtes dans les clous, vous devez rassembler toutes les preuves et documents nécessaires pour étayer votre réclamation. Cela inclut généralement des factures, des contrats, des correspondances, et toute autre preuve de la dette. Plus les preuves sont solides, plus les chances de succès de la demande sont grandes. Ce travail est chronophage. C’est pourquoi vous avez intérêt à demander de l’aide dans la gestion administrative du dossier à instruire ou à engager un assistant pour le réaliser.

2. Dépôt de la demande au tribunal

Une fois que la demande est prête, le créancier (vous) doit la déposer auprès du tribunal compétent. Le tribunal peut être celui du lieu de résidence du débiteur ou du lieu de la transaction à l'origine de la dette. Si au moins une des parties est un consommateur, c’est le tribunal judiciaire qui devra être saisi. Mais si les deux parties agissent en tant que professionnels, c’est au greffe du tribunal de commerce qu’il faudra déposer votre requête.

Il est essentiel de remplir correctement le formulaire de demande (Cerfa n° 12948*06 pour le tribunal judiciaire ; Cerfa n° 12946*01 pour le tribunal de commerce) et de payer les frais de dépôt requis (33,47€ pour le tribunal de commerce ; gratuit pour le tribunal judiciaire).

Notez que pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’être rejetée :

• la désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale) ;
• la désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale) ;
• l’objet de la demande ;
• le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement ;
• la date et la signature du créancier.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel du droit ou vous faire accompagner pour éviter les erreurs et ainsi retarder la procédure.

3. Examen de la demande par le juge

Le juge examine ensuite la demande d'injonction de payer et évalue sa validité. Son examen consiste à vérifier si vous avez fourni des preuves suffisantes pour justifier l’injonction et si la dette est légitime. Si la demande est acceptée, il délivre l'injonction de payer ordonnant au débiteur de rembourser la dette.

Faire exécuter l’injonction de payer

Après que le juge ait émis son ordonnance, vous devez avertir le débiteur de la décision afin que ce dernier exécute son obligation de paiement.

4. Notification au débiteur

Une fois l'injonction de payer obtenue, le débiteur est informé de son obligation de payer la dette dans un délai spécifié (généralement de 1 à 2 mois). Vous avez 6 mois pour signifier l’ordonnance au débiteur. Cette notification doit être effectuée par voie d'huissier de justice. Notez qu’un courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas suffisant.

5. Les options du débiteur

Le débiteur a plusieurs options après avoir reçu l'injonction de payer. Il peut en effet :

• Accepter la décision du tribunal et payer la dette dans le délai imparti. 
• Contester la dette ou la décision du tribunal et demander une audience pour présenter ses arguments. Dans ce cas il dispose d’un délai d’1 mois.
• Négocier un accord de paiement échelonné avec le créancier.

Soit il paye dans les délais, soit il ne paye pas. Dans cette hypothèse, le créancier va se tourner une nouvelle fois vers la justice pour demander une exécution forcée.

6. Exécution forcée

En cas de non-paiement ou de non-respect de l'accord de paiement, vous avez la possibilité de prendre des mesures pour récupérer la dette de manière forcée. Cela peut inclure la saisie des biens du débiteur (on parle de saisie d’huissier), le blocage de comptes bancaires, ou d'autres actions légales pour s'assurer que la dette est remboursée.

En résumé

La procédure d'injonction de payer se déroule en 6 étapes :

‍Préparation de la demande : le créancier rassemble les preuves de la dette et prépare une demande d’injonction de payer.
Dépôt de la demande du tribunal : la demande est déposée au greffe du tribunal compétent (judiciaire ou de commerce), avec paiement des frais associés.
Examen par le juge : le juge examine la demande et, si elle est valide, émet une ordonnance d'injonction de payer à l’encontre du débiteur.
Notification au débiteur : le débiteur est notifié de l'injonction par voie d’huissier dans un délai de 6 mois à compter de la date d’émission de l’ordonnance et doit payer la dette dans le délai spécifié.
Options du débiteur : à réception de la notification de l’injonction de payer, le débiteur peut contester, négocier ou payer la dette, conformément à l'ordonnance.
Exécution forcée : en cas de non-paiement, le créancier peut prendre des mesures légales pour récupérer la dette, comme la saisie de biens ou le blocage de comptes bancaires.

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