Rupture de période d’essai : que dit la loi ?

Vous êtes employeur et souhaitez mettre fin à la période d’essai de votre salarié ?

En 5 points, découvrez comment rompre une période d’essai, la procédure et les réglementations à respecter.

Pourquoi rompre une période d’essai ?

Aujourd’hui, la période d’essai offre de nombreux avantages pour vous et votre salarié. De votre côté, elle permet d’assurer la réussite de votre recrutement à travers une phase de test. C’est une sécurité qui n’est pas négligeable pour un employeur.

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Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il s’agit pourtant d’une étape préalable à l’embauche très plébiscitée par les employeurs. Contrairement à un licenciement, les deux parties peuvent mettre un terme à cette période librement et simplement.

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Votre nouvelle recrue ne correspond pas à vos attentes ? Elle ne possède pas les compétences nécessaires pour assurer le poste ? Alors, vous devez connaître certaines règles pour mettre fin à cette période d’essai.

Comment mettre fin à une période d’essai ? Les 5 points à connaître

Tout d’abord, il faut savoir que votre période d’essai est valable seulement si elle est indiquée dans le contrat de travail, ainsi que la durée, les conditions de renouvellement et de prolongation. Selon la nature du contrat (CDI ou CDD), le processus de rupture peut différer.

1. Les délais de prévenance à respecter

Il y a encore quelques années, la période d’essai pouvait être rompue à tout moment. Depuis 2008, vous avez l’obligation de prévenir votre salarié à l’avance selon une durée légale. Il s’agit du délai de prévenance. 

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Dans le cas d’un CDI, le délai de prévenance est de :

• 24 heures, si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours,
• 48 heures, si la présence est comprise entre 8 jours et 1 mois,
• 2 semaines, si la présence est supérieure à 1 mois,
• 1 mois, si la présence est supérieure à 3 mois.

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Pour un CDD, le délai de prévenance intervient seulement si la période d’essai est d’au moins une semaine. Les délais restent les mêmes que pour un CDI. En revanche, la durée maximum est de 48 heures puisqu’une période d’essai en CDD ne peut pas être supérieure à 1 mois.

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En résumé, le délai de prévenance pour un CDD est de : 

• 24 heures, si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours,
• 48 heures, si la présence est comprise entre 8 jours et 1 mois.

2. Le motif de la rupture de la période d’essai

À l’inverse du licenciement, la rupture du contrat de travail durant la période d’essai ne nécessite pas la présence d’un motif. Chacun peut y mettre fin comme il le souhaite, vous n’êtes donc pas dans l’obligation de justifier votre choix auprès de votre salarié.

En revanche, il est indispensable d’exprimer explicitement votre souhait de rompre la période d’essai pour éviter les ruptures abusives ou nulles.

3. Les formalités de la rupture

Si la fin d’une période d’essai est si souple, c’est parce qu’elle ne prévoit pas de formalités ou de procédures spécifiques.

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Il est tout de même préférable de faire connaître la rupture de la période d’essai par écrit, avec une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre, afin de vous protéger en cas de litige. Renseignez-vous auprès de votre convention collective, elle peut demander certaines formalités.

4. Les indemnités

La fin d’une période d’essai ne prévoit aucune indemnité pour votre salarié si la procédure a été respectée. En effet, s’il y a un non-respect du délai de prévenance ou s’il s’agit d’une rupture abusive, des indemnités compensatrices devront être versées.

5. La fin de la période d’essai

Vous l’aurez compris, la fin de la période d’essai intervient à l’échéance du délai de prévenance. 

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Pour conclure cette démarche, vous devez fournir à votre salarié :

• le dernier bulletin de salaire et son paiement,
• un certificat de travail,
• une attestation Pôle Emploi,
• un reçu pour solde de tout compte.

Préparez et prévenez votre salarié : l’humain avant tout‍

Votre volonté de mettre fin à la période d’essai peut être un moment difficile pour le salarié. En effet, cela peut représenter un véritable échec et être dévalorisant. Pour apaiser la situation, il est nécessaire de veiller au bien-être du salarié.

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Sachez que la période d’essai est une étape importante de l’expérience candidat. Montrez-vous bienveillant et à l’écoute jusqu’à la fin de cette démarche pour offrir une expérience positive et conserver une marque employeur forte.

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Pour cela, préservez votre collaborateur en le préparant à cette rupture. Soyez clair et précis dans vos propos et respectez les délais de prévenance. C’est en étant explicite et prévenant que la rupture se passera bien, pour vous comme pour votre employé. Pour une meilleure compréhension, expliquez votre point de vue et donnez des points d’amélioration.

Besoin d’aide pour rompre une période d’essai ?

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Vous souhaitez mettre fin à une période d’essai ? TheAssistant vous accompagne.

Rédaction de la lettre de rupture à l’initiative de l’employeur, rappel sur les délais de prévenance, ou encore mesure de l’expérience candidat, et si vous optiez pour l’externalisation du processus de recrutement ?

Notre assistant RH est à vos côtés pour vous assurer le respect des réglementations et des formalités.