Bien préparer un contrôle de l'inspection du travail

Se préparer au contrôle de l’inspection du travail suppose trois étapes :
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1. Comprendre la procédure prévue par le Code du travail : Quels sont les missions et les pouvoirs d’un inspecteur du travail ?
2. Connaître les motifs d’intervention de l’inspection du travail : Que va-t-elle vérifier ? Sur quel terrain vous attend-elle ?
3. Anticiper l’intervention de l’inspection du travail : Quelle attitude adopter ? Quels documents mettre à sa disposition ?

Examinons tous ces points.

Comprendre la procédure prévue par le Code du travail

Pour bien préparer le contrôle de l’inspection du travail, il faut comprendre la mission et les pouvoirs de ses agents.

La mission des agents de contrôle de l’inspection du travail

Selon l'article L8112-1, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont pour mission de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail ainsi que des autres dispositions légales relatives au régime du travail, y compris les conventions et accords collectifs de travail.

Leur intervention vise à constater les infractions à ces dispositions et stipulations, assurant ainsi le respect des droits des travailleurs et des obligations des employeurs.

L'inspection du travail intervient de manière indépendante et dispose d'une grande latitude dans l'organisation et la conduite du contrôle.

Les pouvoirs des agents de l’inspection du travail

Pendant la visite, les agents de contrôle ont le droit de :

• Entrer et visiter tous les locaux où sont employés des salariés (art.L.8113-1)
• Accéder et consulter des documents tels que les livres et registres obligatoires (art.L.8113-4 et 8113-5)
• Prélever des échantillons de matières ou substances  (art.L.8113-3)
• Mener des enquêtes, recueillir des témoignages et demander aux salariés des justificatifs d'identité et d'adresse (art.L.8113-2)

Le refus de coopérer de la part de l'employeur ou des salariés constitue un délit d'obstacle passible de sanctions pénales et financières.

Lors de la visite, l'inspecteur du travail peut formuler des observations et recommandations à l'employeur. Ces observations peuvent prendre la forme d'un rappel de certaines dispositions légales ou réglementaires, d'une  mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai déterminé ou même d'un procès-verbal en cas d'infractions graves.

Connaître les motifs d’intervention de l’inspection du travail

L'inspection du travail peut intervenir à tout moment dans une entreprise, sans préavis, sans périodicité particulière et pour diverses raisons.

Les agents de l'inspection du travail peuvent décider de visiter votre entreprise en fonction de :

• Leur propre jugement.
• En réponse à des demandes spécifiques, telles que des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

La durée de cette visite varie en fonction de divers facteurs tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité ou les motifs du contrôle et s’étend parfois sur plusieurs heures voire sur plusieurs visites.

Lors de ces visites, plusieurs aspects de la législation du travail sont examinés. Cela inclut par exemple : 

• La durée du travail des salariés
• Les affichages obligatoires dans l'entreprise
• Le contenu du règlement intérieur
• Le respect des obligations déclaratives
• La conformité aux dispositions de la convention collective et des accords collectifs
• La conformité aux dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
• Le respect des obligations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

N’hésitez pas à recourir aux compétences de votre assistant RH pour vérifier que tout est conforme.

A noter : L'inspection du travail peut couvrir d'autres domaines juridiques en dehors du droit du travail stricto sensu, tels que les dispositions relatives aux stages en entreprise, les dispositions anti-discrimination, les conditions de travail contraires à la dignité humaine, etc.

Anticiper et préparer l’intervention de l’inspection du travail

Pour que la visite de l'inspecteur du travail se déroule de manière constructive, adoptez une attitude coopérative et transparente.

Pour faciliter le processus de contrôle, préparer à l'avance les documents les plus couramment demandés par l'inspection du travail est un bon début. C’est là que l’importance d’une bonne gestion administrative prend sens.

Voici la liste des deux catégories de documents à avoir :

Documents à remettre à l'inspection du travail :

• Déclarations d'accidents du travail
• Documents relatifs au CSE (Comité Social et Économique)
• Dérogations à la durée légale du travail
• Accords collectifs de travail
• Texte du règlement intérieur
• Documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail
• Déclarations concernant les travailleurs étrangers
• Déclarations de travail à domicile et de télétravail

Documents à tenir à disposition de l'inspection du travail :

• Registre des accidents bénins
• Registre du CSE
• Documents de suivi du temps de travail
• Contrats relatifs à l'engagement de caution
• Justificatifs d'inscription au registre du commerce et des sociétés
• Registre unique du personnel
• Bulletins de paie

Une bonne préparation et une attitude coopérative sont essentielles pour réussir une inspection du travail. En anticipant les demandes de l'inspecteur et en respectant les règles en vigueur, vous pouvez garantir le bon déroulement de cette visite pour votre entreprise.

Bon à savoir :

En cas de non-respect des demandes de l'inspection du travail, des amendes peuvent être infligées à l'employeur en cas d'obstacle au contrôle. De plus, l'inspecteur peut formuler des observations, des mises en demeure ou même rédiger un procès-verbal en cas d'infractions graves.

En cas de désaccord avec les décisions de l'inspection du travail, des recours sont disponibles pour l'employeur, notamment le recours gracieux, le recours hiérarchique et la voie judiciaire. 

En résumé, pour bien préparer le contrôle de l’inspection du travail :

• Respectez sa mission et les pouvoirs de ses agents.
• Adoptez une attitude positive et transparente pour éviter les sanctions.
• Facilitez l’accès aux documents dont les inspecteurs du travail ont besoin.
• N’hésitez pas à exprimer votre désaccord après ses conclusions.