Quelles sont les obligations de l'employeur sur la qvt

Quel est le cadre juridique qui définit la Qualité de Vie au Travail ?

S’il faut attendre 2013 pour que la QVT soit juridiquement définie, le législateur s’y intéresse depuis bien plus longtemps. Encadrée par les accords nationaux interprofessionnels (ANI) et différentes lois, l’arsenal juridique de la QVT ne cesse d’être régulièrement complété.

1. Les Accords Nationaux Interprofessionnels 

Parmi les ANI qui encadrent les obligations de l’employeur concernant la QVT, on peut citer les ANI sur le stress au travail du 2 juillet 2009  et ceux sur le harcèlement et la violence scolaire du 26 mars 2010.

Mais c’est l’ANI du 19 juin 2013 marque un tournant. La QVT se dote d’une définition : 

« La qualité de vie au travail désigne les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises. La notion de QVT peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »

En outre, les entreprises sont fortement encouragées à mener des politiques QVT favorisant de meilleures conditions de travail des salariés.

2. La loi Rebsamen du 17 août 2015 

En 2015, la loi Rebsamen permet d’intégrer la notion de QVT au Code du travail, à l’article L4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Elle lui fournit un cadre juridique et a fortiori, oblige les entreprises à négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle. 

Grâce au législateur, la QVT devient un véritable sujet de négociations obligatoires. L’objectif est d’encourager les entreprises à mettre en place des actions de QVT afin de prévenir des risques de mal-être au travail.

En janvier 2016, la loi Rebsamen introduit l’obligation de négocier sur la qualité de vie au travail, au moins tous les 4 ans, pour les entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux (article L2242-1 du Code du Travail).

3. La loi Santé travail du 2 août 2021 

En 2021, la loi Santé travail entend renforcer la notion de prévention au sein de l’entreprise. La QVT devient la QVCT : Qualité de Vie et Conditions de Travail. Les questions des conditions de travail sont désormais intégrées aux négociations ; les entreprises de plus de 50 salariés sont obligées de négocier sur la QVCT.

RH et assistant RH doivent connaître et faire respecter cette législation.

Quelles sont les obligations de l'employeur pour la QVT ? 

D’après l’ANI de 2013, les employeurs ont pour mission de :

• Atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• Favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
• Encourager et favoriser l’expression des salariés.
• S’appuyer sur le dialogue social pour élaborer la démarche de la qualité de vie au travail.
• Réaliser un « diagnostic préalable » permettant  de déterminer les enjeux propres à l’entreprise.
• Définir des indicateurs de la qualité de vie au travail spécifiques à l’entreprise. 
• Accompagner les équipes de direction et le management. 
• Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuses de la vie privée des salariés.
• Sensibiliser, former, et associer les institutions représentatives du personnel.
• Prendre en compte et améliorer l’environnement direct de l’entreprise.

Toujours selon cet accord, c’est aux partenaires sociaux que revient l’initiative de négocier au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.

Impliquer les salariés, les managers et les RH au sein de la démarche QVT est essentiel. Former des groupes de réflexion contribue à renforcer les actions QVT. Bien définies, ces dernières peuvent faire la différence en matière de recrutement, notamment au niveau du sourcing candidats. 

Que vous recrutiez par l’intermédiaire de votre service RH ou que vous optiez pour l’externalisation du recrutement, présenter la politique QVT de votre entreprise peut faire pencher la balance en votre faveur dans le choix du candidat.

Quelles sont les sanctions légales réservées aux employeurs en cas de non-respect de la QVT ?

Jusqu’à présent, les sanctions s’appliquent aux entreprises et non directement aux employeurs. Pour les établissements de 50 salariés et plus, une pénalité financière sanctionne les entreprises qui n’ont pas respecté leur obligation de conclure un accord sur l’égalité professionnelle ou qui ne possèdent pas un plan d’action sur ce thème (article L- L. 2242-8).