Bien rédiger une lettre de rupture conventionnelle [modèle]‍

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une procédure qui permet au salarié et à l’employeur de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Aussi appelée licenciement à l’amiable, elle s’applique uniquement aux contrats en CDI.

Ainsi, l’employeur et le salarié doivent s’accorder sur la volonté de mettre fin au contrat et sur les modalités de départ.

La rupture conventionnelle permet d’éviter une procédure de licenciement longue et coûteuse à l’entreprise, et donc de réduire les coûts de recrutement. Du côté du salarié, il peut quitter son emploi plus rapidement, sans motif, tout en conservant ses droits au chômage.

À quoi sert la lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle fait partie intégrante de la procédure. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la lettre permet de formaliser et d’officialiser votre volonté.

Son rôle est d’annoncer votre demande de rupture à la partie concernée, mais aussi d’amorcer les discussions pour conduire à un entretien préalable.

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À qui s’adresse la lettre ?

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Cette lettre de demande de rupture conventionnelle est généralement claire et concise.

Elle doit être adressée au chef d’entreprise ou au service des ressources humaines selon la taille de l’entreprise. Si la demande est à l’initiative de l’employeur, la lettre est naturellement remise directement au salarié.

Bon à savoir ! Il est préférable de prévenir la partie concernée de votre demande de rupture conventionnelle de manière informelle avant d’officialiser par une lettre.

Les éléments indispensables de la lettre de rupture conventionnelle

Bien qu’elle ne possède pas de formalisme particulier, la lettre de rupture conventionnelle doit tout de même comporter certaines informations pour faciliter et structurer la demande.

Quelques éléments obligatoires doivent apparaître dans la lettre :

• L’identité et la fonction des deux parties,
• La date de la demande,
• L’objet de la demande,
• La date de départ envisagée,
• La demande explicite de rupture conventionnelle,
• Le motif de la demande (facultatif),
• La référence à l’article L.1237-11 du Code du travail,
• L’identité du représentant, s’il y a.

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N’oubliez pas de rester courtois et convaincant. Votre lettre ne doit contenir que l’essentiel, vous pourrez préciser votre motif et vos attentes lors de l’entretien.

La rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle peut prendre du temps, elle doit être claire et précise pour espérer un accord. Pour cela, vous pouvez confier cette mission à un assistant administratif.

Comment envoyer une demande de rupture conventionnelle ?

Prêt à envoyer votre lettre de rupture conventionnelle  ?

Nous vous conseillons de respecter un délai d’envoi suffisant pour prévenir et organiser votre départ. L’idéal est de l’envoyer 1 à 3 mois avant la date de départ envisagée.

Vous pouvez remettre la lettre au destinataire en main propre contre décharge ou, de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, il est important d’obtenir une preuve de l’envoi et de la réception.

Et après l’envoi de la lettre de rupture conventionnelle ?

L’employeur doit convoquer le salarié pour un entretien préalable dans un délai de 5 jours après réception de la demande.

L’objectif de cet entretien est de convaincre l’autre partie d’accepter la demande de rupture conventionnelle et de trouver un accord sur les modalités de départ.

S’il le souhaite, le salarié peut être appuyé par un représentant des salariés. L’employeur peut également être assisté par un autre employeur ou par un représentant d’une organisation syndicale d’employeurs.

Une fois qu’un terrain d’entente est trouvé entre l’employeur et le salarié, chacun signe une convention de rupture conventionnelle pour formaliser l’accord. Il y a ensuite un délai de rétractation de 15 jours à respecter, période durant laquelle l’administration se charge de l’homologation de la demande.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle

Pour vous aider, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de rupture conventionnelle à compléter.

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Fait à [lieu], le [date].

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Objet : Demande de rupture conventionnelle

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Madame, Monsieur,

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Étant salarié en CDI au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise] depuis le [date de prise de poste] au poste de [fonction occupée], je souhaite aujourd’hui me consacrer à de nouveaux projets professionnels.

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Je me permets donc par la présente de solliciter, en application des articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat, avec prise d’effet au [date de départ envisagée].

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La conclusion d’une rupture conventionnelle nécessitant au moins un entretien préalable, je reste à votre disposition pour vous exposer mes motivations et convenir des modalités de départ. [Identité], représentant du personnel, m’assistera au cours de cet entretien.

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Je vous remercie par avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Signature 

FAQ : Rédiger une lettre de rupture conventionnelle

• Quelles sont les grandes étapes d’une rupture conventionnelle ?

1. Demande par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle
2. Entretien préalable
3. Signature de la convention de rupture conventionnelle
4. Homologation de la convention
5. Fin du contrat de travail

• Comment réussir une lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle doit être claire, concise et être explicite sur la demande. Il n’existe pas de formalisme précis, mais certaines informations sont importantes.

• Comment envoyer une lettre de rupture conventionnelle ?

Pour conserver une preuve de dépôt et se protéger en cas de litige, il est préférable d’envoyer la lettre de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.

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