Gestion de SCI : quelles sont les obligations du gérant ?

Obligations du gérant d’une SCI

Le gérant d’une société civile immobilière a 4 grandes obligations à sa charge.

Agir dans l’intérêt de la société

Le gérant d’une SCI est le représentant légal de la société. Sa fonction principale est d’agir au nom de la société, notamment vis-à-vis des tiers. 

Dès lors, il peut par exemple : 

• Signer des contrats pour la société.
• Ouvrir un compte bancaire pour la SCI.

• Représenter la société en justice.
• Engager la société dans des actes de la vie courante à l’égard des tiers contractants (envoi d’une quittance de loyer au locataire, réception du loyer, etc.). Dans ce dernier cas, il peut choisir de faire confiance à un assistant agence immobilière pour l’accompagner dans ces tâches administratives.

Le gérant agit dans l’intérêt de la société et d’elle seule. Il n’agit en aucun cas dans son propre intérêt ou celui des associés.

Respecter la loi et la réglementation applicable

Quand il agit au nom de la société, le gérant doit impérativement respecter la loi et la réglementation en vigueur pour tous les actes pris dans le cadre de sa mission. En effet, le gérant engage la SCI dans toutes les décisions qu’il prend dans le cadre de ses fonctions. D’où l’importance de les définir lors de la rédaction des statuts. En effet, le contenu des statuts de la SCI est très peu encadré par le code civil. Les pouvoirs du gérant sont donc, par défaut, larges.

Il est tout à fait possible cependant de limiter les pouvoirs du gérant si les associés estiment que ce dernier ne devrait pas prendre telle ou telle décision. L’exemple le plus commun est l’achat ou la vente d’un bien. Notez toutefois que ces limitations de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. Les décisions que prendra le gérant seront valables avec le risque qu’il soit révoqué en interne.

Rendre compte de sa gestion aux associés

Le gérant de la SCI rend compte annuellement de sa gestion à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire.

Généralement cette démarche s’opère dans le cadre de l’approbation des comptes de la société. A cette occasion le gérant doit :

• Rédiger un rapport de gestion sur l’exercice social écoulé.
• Expliquer l’activité de la société et les résultats comptables.

Le gérant peut s’appuyer sur le soutien d’un assistant administratif pour l’aider dans la préparation de cette assemblée.

Tenir une comptabilité

La SCI dispose d'une fiscalité spécifique. Aussi son gérant a l’obligation de tenir une comptabilité de trésorerie. En d’autres termes, il doit recenser les recettes et les dépenses de l’entreprise. La nature des opérations doit également être mentionnée. Si le gérant n’est pas un expert en comptabilité, il peut tout à fait envisager de procéder à l’externalisation saisie comptable. Les comptes sont présentés aux associés tous les ans en assemblée et servent aussi de justificatifs auprès du fisc.

En cas de non-respect de cette obligation, le gérant risque d’être pénalement sanctionné, voire d’être révoqué. Quant à la SCI, elle s’expose à d’éventuelles sanctions fiscales.

Responsabilité du gérant de la SCI

En cas de manquement à ses obligations, le gérant de la SCI engage sa responsabilité. La nature de celle-ci dépendra de la gravité de la faute commise.

Responsabilité civile du gérant de la SCI

Civilement, le gérant d’une SCI engage sa responsabilité à l’égard des associés mais aussi des tiers.

1. Face aux associés

Le gérant d’une SCI est responsable civilement face aux associés (et à la société). Dans quels cas ? A partir du moment où ce dernier viole une norme légale, réglementaire, ou statutaire, dans le cadre de sa mission. Dès lors, s’il commet une faute de gestion (une mauvaise tenue de la comptabilité, encore une faute de négligence, etc.), les associés peuvent agir et engager sa responsabilité civile.

Il pourra par conséquent être tenu de verser des dommages et intérêts aux associés pour compenser le préjudice subi.

2. Face aux tiers

Les tiers peuvent engager la responsabilité civile du gérant à titre personnel, lorsque ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions. En d’autres termes, le gérant a agi au nom de l’entreprise pour accomplir des actes qui n’entraient pas dans le champ de ses missions telles que définies dans l’objet social.

Responsabilité pénale du gérant d’une SCI

La responsabilité pénale du gérant est engagée s’il commet un délit relatif à la gestion de la société. C’est le cas de la fraude fiscale ou encore de l’abus de confiance.

Responsabilité sociale et fiscale

En cas de manœuvres frauduleuses, de manquement grave ou de non-respect répété des obligations fiscales, le gérant a la responsabilité d’assumer les conséquences qui s’ensuivent selon la loi.