La déclaration de tva simplifiée

Qui doit déclarer la TVA ?

Déclarer la TVA pour la première fois est toujours stressant. D’autant plus si vous souffrez de phobie administrative. D’abord, parce qu’il faut comprendre si l’on est oui ou non assujettis à cet impôt afin d’éviter des conséquences malheureuses.

Qui sont les entrepreneurs concernés par le régime réel simplifié ?

Tout est une question de seuil. Ainsi, les entrepreneurs qui se situent au-dessus du pallié de 15 000 € de TVA par an et dont le chiffre d'affaires (CA) dépasse les seuils du régime de la franchise de base, sont affiliés au régime réel simplifié d'imposition (RSI). Si vous avez besoin d’un petit coup de pouce concernant la déclaration de CA pour les auto-entrepreneurs ou sur la manière d’automatiser une facture Excel ces articles peuvent vous être utiles.

Les professionnels qui souhaitent bénéficier du régime réel simplifié d'imposition doivent par conséquent : 

• Disposer d'un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 €
• Réaliser un chiffre d'affaires (HT) compris entre : 

• 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.
• 91 800 € et 840 000 € pour les activités de ventes et de fourniture d'hébergement (hôtellerie, restauration, meublés de tourisme...)

Grâce au régime réel simplifié, les entrepreneurs affiliés bénéficient d'un allègement dans leurs obligations déclaratives et dans les modalités de paiement de la TVA. En effet, ils doivent déclarer leur TVA seulement une seule fois par an et le paiement de cette dernière est réalisé de manière trimestrielle.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Si l’entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés pour le régime réel simplifié d'imposition et que sa déclaration de TVA est supérieure à 15 000 € annuel, il n’aura pas d’autre choix que de s'affilier au régime réel normal.

Comment faire la déclaration de la TVA ?

La déclaration simplifiée de TVA s’effectue sur une base annuelle. Elle doit être effectuée via le formulaire 3517-S-SD, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Vous pouvez confier cette tâche à un assistant administratif habitué au processus pour vous décharger de cette charge mentale, éviter les erreurs et gagner du temps.

Les méthodes de règlement de la TVA

La TVA est payée de manière électronique via votre compte fiscal. Deux acomptes semestriels calculés à partir de la TVA due l’année précédente sont à prévoir : 

• Le premier correspond à 55% du montant de la TVA et sera prélevé en juillet ; 
• Le second, débité en décembre, correspond à 40% du même montant.

Si le montant de la TVA due l'année précédente est inférieur à 1000 €, le versement de ces acomptes n’est pas nécessaire. La TVA sera réglée par le biais d'un seul et unique versement au moment de la déclaration annuelle.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

En cas de dépassement des seuils le régime simplifié sera tout de même appliqué, à condition qu’il ne les dépasse pas les trois années suivantes soit en 2023, 2024 et 2025. Pour rappel ces seuils s’élèvent à :

• 287 000 € pour les activités de prestations de services ;
• 925 000 € pour les activités de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et pour les professionnels de l'hébergement.

Si le montant du CA vient à dépasser ces chiffres, le régime simplifié prend fin immédiatement et le régime normal d'imposition de TVA s’applique depuis le 1er jour de l'exercice en cours. L’entrepreneur devra déposer la déclaration n°3310-CA3 le mois suivant celui du dépassement, dans laquelle il récapitulera les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.

NB/ Si la clôture de l'exercice ne coïncide pas à l'année civile, il faudra impérativement soumettre la déclaration simplifiée dans les trois mois suivant sa clôture.

Quand faire la déclaration de TVA ?

Qu’elle soit faite de manière mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, la date butoir de réalisation de la déclaration de TVA est la même, à savoir, du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou bien un jour férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant. C'est le SIE dont vous dépendez qui fixe la date de dépôt limite.

En cas d’erreur ou d’omission, il existe un formulaire de déclaration de TVA rectificative pour de modifier sa déclaration initiale. Ce dernier annule et remplace simplement la déclaration précédente. Attention toutefois, il n’annule pas les paiements déjà effectués.

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